Prosecutor v. Incarcerated Individual (Supplementary Sentence Reduction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prosecutor appealed an order granting an incarcerated individual, convicted as a repeat offender, an increased supplementary sentence reduction for the period covering late 2014 into early 2015, based on the repeal of stricter sentencing provisions previously applicable to recidivists under article 721-1 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the more favorable provisions introduced by the August 15, 2014 law were in effect starting January 1, 2015, and absent any transitional laws to the contrary, subsequent decisions regarding supplementary reductions for periods served before this date must exclusively apply the newly established, more favorable calculation method for recidivists.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 591 du code de procédure pénale, article 721-1 du code de procédure pénale, Article 591 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Incarcerated Individual (Supplementary Sentence Reduction): The Court of Cassation upheld the decision, reasoning that because the more favorable provisions introduced by the August 15, 2014 law were in effect starting January 1, 2015, and absent any transitional laws to the contrary, subsequent decisions regarding supplementary reductions for periods served before this date must exclusively apply the newly established, more favorable calculation method for recidivists.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the statement of the single ground for appeal which the Court ultimately rejected.
Cited in the statement of the single ground for appeal which the Court ultimately rejected, concerning the change in calculation of additional sentence reductions for recidivists.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 9 janvier 2015, qui a prononcé sur une demande de réduction supplémentaire de peine pour M. Mimoun X... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 13 de la loi du 15 août 2014 modifiant l'article 721-1 du même code ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X..., purgeant une peine d'emprisonnement prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, a, par ordonnance du 7 janvier 2015, bénéficié de sept jours de réduction supplémentaire de peine par mois, soit vingt-huit jours pour la période de détention du 26 septembre 2014 au 30 janvier 2015 ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, frappée d'appel par le procureur de la République, le président de la chambre de l'application des peines relève qu'en raison de l'abrogation par la loi du 15 août 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015, des dispositions de l'article 721-1 du code de procédure pénale plus sévères à l'encontre des condamnés récidivistes et de l'absence de dispositions transitoires, prévues par le législateur, dérogeant aux prescriptions de l'article 112-2, 3°, du code pénal, les réductions supplémentaires de peine relatives aux périodes d'incarcération subies par les condamnés en état de récidive, examinées postérieurement à cette dernière date, doivent être calculées exclusivement selon les modalités plus favorables prévues par le dispositif légal en vigueur ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.