Supreme Court Quashes Convictions Due to Irregular Judicial Panel Composition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

M. Claude X...,

M. Jean-Jacques Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 2014, qui, pour travail dissimulé et fausse déclaration afin d'obtenir des prestations sociales indues, les a condamnés, chacun, à 5 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée aux débats de Mmes Abba, Benjamin et Bart et qu'elle était composée au délibéré de M. Lavigne et Mmes Abba et Benjamin ;

" alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. Lavigne a participé au délibéré sans que l'affaire n'ait été débattue devant lui, tandis que Mme Bart, qui était présente aux débats, n'a pas délibéré, de sorte que la cour d'appel était composée en méconnaissance du principe et des textes susvisés " ;

Vu l'article 592 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;

Attendu qu'après avoir relevé qu'étaient présentes, lors des débats, Mme Abba, président, Mme Benjamin, conseiller, et Mme Bart, vice-président placé, l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été jugée par M. Lavigne, président, Mme Abba et Mme Benjamin, conseillers, et que Mme Abba a prononcé la décision ;

Attendu qu'il résulte de ces mentions que les mêmes magistrats n'ont pas participé aux débats et au délibéré ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 30 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.