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14-82621 Généré par l'IA

Fraud Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 14-82621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for fraud and attempted fraud, where the appellant received a two-year suspended prison sentence and probation. The appellate court was found to have sufficiently and consistently established all the material and intentional elements constituting the offenses, meaning the grounds for appeal, which essentially challenged the lower court's assessment of the facts and evidence presented, could not be accepted.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 313-1 du code pénal, article 485 du code de procédure pénale, article 121-4 du code pénal, article 618-1 du code de procédure pénale; Fraud Conviction Upheld on Appeal: The appellate court was found to have sufficiently and consistently established all the material and intentional elements constituting the offenses, meaning the grounds for appeal, which essentially challenged the lower court's assessment of the facts and evidence presented, could not be accepted.

Mots-clés

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tentative d'escroquerie motifs de cassation escroquerie sursis à l'exécution de la peine recours contre décision de renvoi appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 313-1 du code pénal
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;
article 485 du code de procédure pénale
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation l'article 485 du code de procédure pénale ;
article 121-4 du code pénal
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du code pénal ;
article 618-1 du code de procédure pénale
This provision was used to fix the amount M. X... must pay to the French State regarding costs.
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07-86914
Fraud Conviction Upheld on Appeal
99-80209
Fraud Conviction Upheld on Appeal
90-80321
Fraud Conviction Upheld on Appeal; Damages Assessment Final.
12-87196
Fraud Conviction Upheld Despite Appeal Against Unsuspended Sentence
02-83879
Fraud and Illegal Practice of Law Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 618-1 du code de procédure pénale

This provision was used to fix the amount M. X... must pay to the French State regarding costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. David X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 mars 2014, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les mémoires personnel, en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1,122-3 et 313 -1 du code pénal ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 313-1 du code pénal et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation l'article 485 du code de procédure pénale ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-4 du code pénal ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 121-3 et 313-1 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits d'escroquerie et tentative dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Sur le huitième moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.