General Practitioner Acquittal Quashed for Insufficient Motivation Regarding Unauthorized Drug Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate court decision that had acquitted a general practitioner of violating regulations concerning professional orders of medicinal products, following an inspection revealing unauthorized aesthetic procedures and the use of a hospital-restricted neurotoxin purchased from a clinic. The appellate court based its acquittal on the lack of documentary evidence regarding the professional order forms for the drug, claiming it could not verify compliance with public health code requirements. The Supreme Court ruled that the appellate court failed to properly justify its decision by not actively investigating the content of those order forms, even if it required ordering a supplementary investigation, thus violating the requirement for decisions to be sufficiently motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 512, article 463, article 485; General Practitioner Acquittal Quashed for Insufficient Motivation Regarding Unauthorized Drug Use: The appellate court based its acquittal on the lack of documentary evidence regarding the professional order forms for the drug, claiming it could not verify compliance with public health code requirements. The Supreme Court ruled that the appellate court failed to properly justify its decision by not actively investigating the content of those order forms, even if it required ordering a supplementary investigation, thus violating the requirement for decisions to be sufficiently motivated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article as the specific legal basis for the decision to quash the lower court's ruling due to insufficient reasoning.
This procedural article was cited among the grounds of appeal, which led to the quashing of the decision on the merits.
This procedural article was cited among the grounds of appeal, which led to the quashing of the decision on the merits.
This procedural article was cited among the grounds of appeal, which led to the quashing of the decision on the merits.
This procedural article was cited among the grounds of appeal, which led to the quashing of the decision on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- La procureure générale près la cour d'appel de LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 11 février 2015, qui a relaxé M. Denis X... du chef d'infractions au code de la santé publique ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 5132-6, R. 5132-4 et L. 5432-1 du code la santé publique ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593, 463 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 16 septembre 2008, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône a procédé à une inspection du cabinet de M. Denis X..., médecin généraliste, et constaté la pratique d'interventions de lipostructure, actes de chirurgie esthétique nécessitant une autorisation et d'injections de toxine botulique A sous forme de la spécialité pharmaceutique dénommée Dysport, médicament classé sur la liste 1 des substances vénéneuses, dont l'autorisation sur le marché est réservée à l'usage hospitalier, et que le médecin se fournissait auprès d'une clinique ; qu'une information judiciaire a été ouverte au terme de laquelle M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour violation des règles concernant les commandes à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine ; que le tribunal l'a relaxé de ce chef ; qu'il a été interjeté appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que seules figurent au dossier les copies des factures établies par la clinique pour les achats de médicaments ; que les juges ajoutent que le juge d'instruction n'a délivré aucune réquisition aux fins de production des bons de commande que le prévenu indique avoir remis à l'établissement fournisseur des produits ; qu'ils en déduisent ne pas être en mesure de vérifier si les commandes à usage professionnel de Dysport, médicament destiné à la médecine humaine, ont été faites en infraction aux exigences de l'article R. 5132-4 du code de la santé publique ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en ordonnant un supplément d'information, la teneur des bons de commande établis par le prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 11 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur l'infraction de violation des règles concernant les commandes à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine, et pour qu'il soit jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties, dans les limites de la cassation ainsi ordonnée, devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.