Procedural Error in Appellate Panel Composition for Involuntary Battery Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court in Chambéry wrongly upheld a decision concerning a conviction for involuntary battery by sitting as a three-judge collegiate panel, when an appeal from a police court judgment, as per the relevant procedural code, must be heard solely by the president of the correctional appeal chamber sitting as a single judge. Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate ruling due to this procedural error regarding the composition of the judging body and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 547 du code de procédure pénale, article 592 du code de procédure pénale; Procedural Error in Appellate Panel Composition for Involuntary Battery Appeal: Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate ruling due to this procedural error regarding the composition of the judging body and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning appeals from police court judgments, was violated because the Court of Appeal sat as a collegial body instead of with a single judge.
This article was cited alongside Article 547 in relation to the improper composition of the appellate court.
The final order explicitly states that Article 618-1 of the Code of Criminal Procedure is not applicable.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Dominique X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de contravention de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 novembre2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre;
Greffier de chambre : Mme Hervé;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY;
Vu les mémoires, en demande et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par le président de la chambre des appels correctionnels, ainsi que par deux conseillers assesseurs ;
"alors que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels jugeant seul ; qu'en statuant en formation collégiale sur appel d'une décision du tribunal de police, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police, a méconnu le premier des textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 17 septembre 2014 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.