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15-81059 Généré par l'IA

Contempt Sentence Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Notify Court of Foreign Incarceration

Numéro de cause 15-81059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a one-month imprisonment sentence for contempt, issued by the lower court via a judgment requiring notification, after the appellant personally appealed the decision and was subsequently summoned to the Court of Appeal hearing, where he failed to appear due to his incarceration in another country. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain about the Court of Appeal confirming the initial judgment via a decision reached in his absence and deemed contradictory upon notification, because he failed to prove he was unable to inform the judges of his imprisonment abroad, which was unknown to the court, which merely applied the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt Sentence Appeal Rejected Due to Appellant's Failure to Notify Court of Foreign Incarceration: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant could not complain about the Court of Appeal confirming the initial judgment via a decision reached in his absence and deemed contradictory upon notification, because he failed to prove he was unable to inform the judges of his imprisonment abroad, which was unknown to the court, which merely applied the relevant procedural article.

Mots-clés

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outrage au tribunal emprisonnement notification de la décision décision étrangère citation à comparaître détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 503-1 du code de procédure pénale
This provision was cited to justify the Court of Appeal's decision to rule by contradictory judgment in the absence of the appellant, leading to the rejection of the sole ground of appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
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20-87149
Extradition Refusal Upheld Due to Lack of Effective Notice in Sentencing Proceedings
18-14627
Foreign National Detention Notification Delay Challenge Upheld
05-82726
Appeal Regarding Detention Decision Despite Alleged Lack of Hearing Notification
16/00114
Appeal Against Administrative Detention Following Prison Release
13-83422
Detention Extension Appeal Rejected Due to Unspecified Counsel for Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 503-1 du code de procédure pénale

This provision was cited to justify the Court of Appeal's decision to rule by contradictory judgment in the absence of the appellant, leading to the rejection of the sole ground of appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mara X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 novembre 2012, qui, pour outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'outrage, a été condamné à un mois d'emprisonnement par jugement contradictoire à signifier en date du 10 novembre 2009 ; qu'il a personnellement relevé appel de cette décision, le 28 juillet 2011 ; que, par acte du 8 juin 2012, déposé à l'étude de l'huissier de justice, après envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, M. X... a été cité à son adresse déclarée à l'audience de la cour d'appel du 12 octobre 2012, à laquelle il n'a pas comparu ;

Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ait statué en son absence par arrêt contradictoire à signifier, dès lors qu'il n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de l'aviser de son incarcération en Bolivie, circonstance inconnue des juges qui n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.