Supreme Court Amends Sentence for Abuse of Weakness Due to Statutory Maximum Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed, in the interest of the law and the convicted person, the decision of the lower court only in its sentencing provisions, because the initial court had imposed a penalty of four years imprisonment for abuse of weakness, which exceeded the statutory maximum of three years imprisonment provided by the applicable penal code article, thus violating the principle that no one can be punished by a penalty not provided for by law, while maintaining the finding of guilt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 620 du code de procédure pénale, article 111-3 du code pénal, article 223-15-2 du code pénal; Supreme Court Amends Sentence for Abuse of Weakness Due to Statutory Maximum Violation: The Supreme Court quashed, in the interest of the law and the convicted person, the decision of the lower court only in its sentencing provisions, because the initial court had imposed a penalty of four years imprisonment for abuse of weakness, which exceeded the statutory maximum of three years imprisonment provided by the applicable penal code article, thus violating the principle that no one can be punished by a penalty not provided for by law, while maintaining the finding of guilt.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe penalty imposed exceeded the maximum set by this article for the offense of abuse of weakness, leading to the partial cassation.
Cited to establish the principle that no one can be punished by a penalty not provided for by law, which was violated by imposing an excessive sentence.
This procedural article was likely the basis for the Court's power to rule on the appeal in the interest of the law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, d'ordre du garde des Sceaux, par :
- Le procureur général près la Cour de cassation,
contre le jugement du tribunal correctionnel de CUSSET, en date du 11 avril 2013, qui, pour abus de faiblesse, a condamné M. Patrick X... à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2015 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 10 avril 2015 ;
Vu l'article 620 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 223-15-2 du code pénal ;
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'abus de la faiblesse d'une personne vulnérable, le jugement attaqué le condamne à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 223-15-2 du code pénal, qui punit de trois ans d'emprisonnement le délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu les texte et principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, le jugement susvisé du tribunal correctionnel de Cusset, en date du 11 avril 2013, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal correctionnel de Cusset et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.