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15-81225 Généré par l'IA

Speeding Fine Reduction Appeal Quashed

Numéro de cause 15-81225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a prosecution for speeding, an individual appealed a determined increased fixed fine of 375 euros, and the lower court subsequently sentenced the individual to a fine of 150 euros. The Court of Cassation quashed the judgment solely regarding the penalty, reasoning that when an appeal against an increased fixed fine results in a conviction, the imposed fine cannot be less than the amount of the original increased fixed fine, as stipulated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale; Speeding Fine Reduction Appeal Quashed: The Court of Cassation quashed the judgment solely regarding the penalty, reasoning that when an appeal against an increased fixed fine results in a conviction, the imposed fine cannot be less than the amount of the original increased fixed fine, as stipulated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse fixation de la peine conversion de la peine pécuniaire exécution de la peine privative de substitution dommages-intérêts liés à un accident de la circulation infraction privilégiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.
article 530-1 du code de procédure pénale
This article was violated because the trial court imposed an fine lower than the initial increased fixed fine, contrary to the second paragraph of this article.
Généré par l'IA
13-80454
High Court Reverses Sentence Reduction in Contested Speeding Fine Appeal
05-86895
Public Prosecutor v. Speeding Fine Reduction Appeal
11-82182
Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties
10-87402
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Fine Reduction Legality)
10-82819
Public Prosecutor v. Offender (Fine Reduction on Speeding Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

This article was violated because the trial court imposed an fine lower than the initial increased fixed fine, contrary to the second paragraph of this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the bench that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 février 2015, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Jean X... à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'excès de vitesse, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 9 février 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.