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15-80681 Généré par l'IA

Prosecutor v. Individual Regarding Fine Amount After Contesting Fixed Penalty

Numéro de cause 15-80681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court reviewed an appeal by the public prosecutor against a lower court judgment that fined an individual 110 euros for dangerous overtaking, whereas the original fixed penalty was 135 euros following the individual's request for exemption. The Court of Cassation quashed the judgment because the applicable procedural law mandates that when a defendant who contested a fixed fine is subsequently convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed penalty amount, meaning the 110 euro fine was improperly lower than the required minimum of 135 euros.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor v. Individual Regarding Fine Amount After Contesting Fixed Penalty: The Court of Cassation quashed the judgment because the applicable procedural law mandates that when a defendant who contested a fixed fine is subsequently convicted, the imposed fine cannot be less than the original fixed penalty amount, meaning the 110 euro fine was improperly lower than the required minimum of 135 euros.

Mots-clés

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réduction de l'amende examen en cassation peine maximale indemnisation de l'erreur judiciaire pouvoir d'appréciation du ministère public dommages-intérêts liés à un accident de la circulation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article provided the main ground for cassation because the lower court's fine was lower than the initial forfait fine.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This procedural article was cited to justify the composition of the bench present during the public hearing.
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08-80224
Public Prosecutor v. Individual (Fixed Fine Appeal)
11-81052
Public Prosecutor v. Individual (Fixed Penalty Reduction)
16-80471
Public Prosecutor v. Parking Fine Recipient
12-82678
Public Prosecutor v. Individual (Transport Equipment Fine Reduction)
13-84466
Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article provided the main ground for cassation because the lower court's fine was lower than the initial forfait fine.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This procedural article was cited to justify the composition of the bench present during the public hearing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 janvier 2015, qui, pour dépassement dangereux de véhicule, a condamné M. X... à 110 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe de dépassement dangereux de véhicule, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 110 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Hazebrouck, en date du 16 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Hazebrouck et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.