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14-88199 Généré par l'IA

Traffic Violation Fine Miscalculation in Appeal

Numéro de cause 14-88199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the local court for failing to stop at a red light and sentenced to a fine of 150 euros, despite submitting a passenger's statement to contest the violation, which the court dismissed because the testimony did not meet the formal evidentiary requirements of Article 537 of the Code of Criminal Procedure. However, the Court of Cassation quashed the decision because the trial judge erred in imposing a fine lower than the mandatory minimum established for an appeal against an increased fixed fine under Article 530-1, meaning the fine could not be less than 375 euros in this specific procedural context.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 537 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, article 529-2 du code de procédure pénale; Traffic Violation Fine Miscalculation in Appeal: However, the Court of Cassation quashed the decision because the trial judge erred in imposing a fine lower than the mandatory minimum established for an appeal against an increased fixed fine under Article 530-1, meaning the fine could not be less than 375 euros in this specific procedural context.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre fixation de la peine violations des règles de procédure contravention de peu d'importance indemnisation de l'erreur judiciaire amende disciplinaire d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 537 du code de procédure pénale
Attendu qu'en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision, une attestation ne constituant pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 530-1 du code de procédure pénale
Cited because the lower court violated this article by imposing an amount lower than the minimum required fine after contesting a fixed penalty.
article 529-2 du code de procédure pénale
Cited to establish the context that the appellant contested the fixed penalty under this procedure, leading to the violation of Article 530-1.
Généré par l'IA
24-81444
Traffic Fine Below Minimum Threshold After Appeal
11-82183
Traffic Violation Fine Reduced Below Contested Amount
15-84574
Fixed Fine Reduction Violation in Traffic Offense Appeal
22-82389
Traffic Fine Modification on Appeal
13-84466
Public Prosecutor v. Defendant (Red Light Fine Reduction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale

Cited because the lower court violated this article by imposing an amount lower than the minimum required fine after contesting a fixed penalty.

article 529-2 du code de procédure pénale

Cited to establish the context that the appellant contested the fixed penalty under this procedure, leading to the violation of Article 530-1.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Rachid X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de NANCY, en date du 25 novembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; qu'il a contesté sa culpabilité en produisant une attestation de sa passagère ; que, pour écarter ce moyen de défense, le jugement énonce que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal n'a pas été rapportée dans les conditions prévues par la loi ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision, une attestation ne constituant pas une preuve par écrit ou par témoin au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui a formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour une contravention due pour le non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a été condamné à 150 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 25 novembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.