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15-80311 Généré par l'IA

Contempt and Threats Against Official Justified by Non-Response to Summonses

Numéro de cause 15-80311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of contempt and making threats against a public official following an arrest based on authorization from the public prosecutor, who permitted forcible appearance because prior summonses were allegedly ignored. The appellant contested the validity of the arrest, arguing he had not evaded any summons, but the Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that police attempts to find the appellant at his residence twice without response provided a legitimate fear that he would not answer any future summons, thereby justifying the prosecutor's order and the subsequent arrest. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the justification provided by the lower court sound.

Regeste Legislator

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article 78 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Contempt and Threats Against Official Justified by Non-Response to Summonses: The appellant contested the validity of the arrest, arguing he had not evaded any summons, but the Court of Appeal upheld the conviction, reasoning that police attempts to find the appellant at his residence twice without response provided a legitimate fear that he would not answer any future summons, thereby justifying the prosecutor's order and the subsequent arrest. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal, finding the justification provided by the lower court sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal menace pour l'ordre public citation à comparaître fonctionnaire public poursuites-bâillons infractions contre les devoirs de fonction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 78 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
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03-80059
Appeal Regarding Conviction for Death Threats and Contempt of Official Upheld
90-82761
Contempt and Resistance to Public Officer Conviction Affirmed Despite Alleged Illegal Arrest
13-83512
Insult and Threat Against Public Servant and Expert Upheld
05-84098
Threats to Public Official Upheld; Coercive Detention Overturned.
14-81682
Threats Against Official and Illegal Stay (Retroactivity of Lighter Law)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Norredine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de crime ou délit envers une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête suivie contre M. X... des chefs susvisés, les fonctionnaires de police ont sollicité du procureur de la République l'autorisation de contraindre l'intéressé à comparaître par la force publique ; que le procureur de la République a délivré cette autorisation en retenant que M. X... avait été vainement convoqué à plusieurs reprises ; que celui-ci a été interpellé au visa de cette autorisation puis placé en garde à vue ; que, cité devant le tribunal, il a présenté un moyen de nullité pris de l'irrégularité de son interpellation, ne s'étant pas soustrait à une convocation ; que le tribunal a écarté l'exception et l'a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, qu'à deux reprises, les fonctionnaires de police se sont rendus au domicile de M. X... sans le trouver et qu'ils ont tenté de prendre contact avec lui mais que personne n'a répondu à leurs sollicitations ; que les juges ajoutent que son absence à son domicile pouvait légitimement faire craindre qu'il ne répondrait à aucune convocation ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.