Civil Party Appeal Dismissed in Theft Investigation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which had confirmed the investigating judge's order of dismissal in a case concerning an alleged theft, despite the civil party having filed a complaint and a supporting brief. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the contested decision, notwithstanding a minor error regarding the filing of the brief, adequately analyzed the facts alleged in the complaint and responded to the essential arguments presented, explaining with sufficient and non-contradictory reasoning that there were no sufficient grounds to charge anyone with the alleged offense of theft or any other crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Dismissed in Theft Investigation Case: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the contested decision, notwithstanding a minor error regarding the filing of the brief, adequately analyzed the facts alleged in the complaint and responded to the essential arguments presented, explaining with sufficient and non-contradictory reasoning that there were no sufficient grounds to charge anyone with the alleged offense of theft or any other crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article concerning the reasoning of the challenged decision.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite de la mention erronée mais sans portée selon laquelle M. X... n'aurait pas déposé de mémoire, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de vol reproché, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.