Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-60763 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notification in Professional Election Case

Numéro de cause 14-60763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements for appeals concerning professional elections; specifically, the additional supporting brief (mémoire ampliatif), filed on January 12, 2015, was not notified to all opposing parties via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of the filing, as mandated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, rendering the appeal automatically inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 1005 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Notification in Professional Election Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité notification de la décision article du CPC contentieux électoral qualité pour recourir interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to justify the court's action of raising the inadmissibility of the appeal ex officio.
article 1005 du code de procédure civile
Cited as the basis defining the procedural requirement whose violation leads to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
00-60028
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds in Professional Election Case
94-60329
Appeal Regarding Professional Elections Inadmissible Due to Untimely or Unspecified Grounds
94-60554
Inadmissibility of Appeal in Professional Election Dispute Due to Missed Filing Deadline
09-60023
Inadmissibility of Appeal Filed Without Special Power of Attorney in Professional Elections Case
06-60078
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Notification in Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited to justify the court's action of raising the inadmissibility of the appeal ex officio.

article 1005 du code de procédure civile

Cited as the basis defining the procedural requirement whose violation leads to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 1005 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire ampliatif est produit par le demandeur en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie aux défendeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 12 janvier 2015 a été notifié à l'ensemble des défendeurs visés au jugement ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quinze.