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14-15543 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report

Numéro de cause 14-15543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the filing of the rapporteur's report on March 24, 2015, the counsel for the appellant formally lodged a notice of withdrawal of the appeal on October 1, 2015, concerning a decision by the Court of Appeal of Orléans dated January 16, 2014. The court, applying the rule that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a decision, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: The court, applying the rule that any withdrawal occurring after the filing of the report must be formally noted by a decision, acknowledged the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
réputation de retrait d'opposition retrait de la plainte pénale rapport de révision expertise juridique classement de la procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This provision dictates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
90-13538
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
92-14023
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
95-16035
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
96-15049
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Submission
97-15437
Withdrawal of Appeal Acknowledged After Rapporteur's Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This provision dictates that a withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a decision when it occurs after the report has been filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) le 16 janvier 2014, au profit de la SCI des Mousquetaires, de l'AGS-CGEA d'Orléans et de la société Laboratoires Vital Ingré plus, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 mars 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.