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14-20546 Généré par l'IA

Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs

Numéro de cause 14-20546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an attorney on behalf of an appellant against a decision from the Colmar Court of Appeal dated March 28, 2014, following the filing of the reporting judge's report on June 12, 2015, which required the withdrawal to be confirmed by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the court formally accepted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and ruled against the appellant's claim for legal expenses, ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rules on Costs: Consequently, the court formally accepted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and ruled against the appellant's claim for legal expenses, ordering the appellant to pay a specific sum to the appellee.

Mots-clés

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frais de la procédure production de créance retrait de la requête modération des honoraires d'avocat commandement de payer règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal after the filing of the report, as stipulated by this article.
article 700 du code de procédure civile
The court applied this article to reject the appellant's request and order them to pay a sum to the respondent.
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi
This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-13988
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
12-12005
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
99-16733
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded
14-13071
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal after the filing of the report, as stipulated by this article.

Article 700 du code de procédure civile

The court applied this article to reject the appellant's request and order them to pay a sum to the respondent.

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi

This is the primary order confirming the withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Célice, Blancpain, soltner et Texidor, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) le 28 mars 2014, au profit de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 juin 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.