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14-14601 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing

Numéro de cause 14-14601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing parties lodged an appeal with the Court of Cassation against a decision by the Paris Court of Appeal, but subsequently, the attorney for the appellants formally withdrew the appeal on November 16, 2015, even though the rapporteur's report had already been filed on June 15, 2015. Given that Article 1026 of the Code of Civil Procedure mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to costs, and granted the respondent's request for acknowledgement of its own withdrawn claim.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing: Given that Article 1026 of the Code of Civil Procedure mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be confirmed by a ruling if it occurs after the report is filed, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal, condemned the withdrawing parties to costs, and granted the respondent's request for acknowledgement of its own withdrawn claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile retrait de l'opposition cognition du pourvoi en cassation recours du personnel droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Eurotitrisation du désistement de sa demande et rejette les autres demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the handling of claims related to Article 700 costs.
Les condamne aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing parties.
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03-12347
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report in Court of Cassation
12-15682
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
96-05042
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
14-27262
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing Upheld
15-14682
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation After Rapporteur's Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the handling of claims related to Article 700 costs.

DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, de leur désistement de pourvoi

This order officially recognizes the withdrawal of the appeal.

Les condamne aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the withdrawing parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2015, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et des sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2013 au profit de la société Eurotitrisation et de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2015 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés 20 rue des Français Libres, Yizoom France et aux sociétés Bauland Gladel et Martinez et Montravers & Yang Ting, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Eurotitrisation du désistement de sa demande et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze.