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14-16251, 14-16534 Généré par l'IA

Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings

Numéro de cause 14-16251, 14-16534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal to the highest court concerning an appellate decision from February 2014, the proceedings were formally interrupted by a July 2015 ruling to allow the parties to rectify procedural deficiencies, but because no steps were taken by either party to resume the instance by the final scheduled date in November 2015, the court, relying on articles 370 and 371 of the Code of Civil Procedure, ordered the radiation (striking off) of the appeals, leaving the costs incurred to each party respectively.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 370 du code de procédure civile, article 371 du code de procédure civile; Radiation of Appeals for Failure to Resume Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure code de procédure civile classement de la procédure qualité pour recourir contrôle juridictionnel délais de recours

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the requests concerning the allocation of costs under this article.
article 370 du code de procédure civile
Cited in the preamble, it refers to the procedural framework for dealing with the case after interruption, leading to the decision to strike the case from the roll.
article 371 du code de procédure civile
Cited in the preamble, it refers to the procedural framework for dealing with the case after interruption, leading to the decision to strike the case from the roll.
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10-16623
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
05-15270
Appeal Radiation Due to Failure to Resume Proceedings
13-12523
Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings
09-11054
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
18-25883
Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings Following Interruption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited in the preamble, it refers to the procedural framework for dealing with the case after interruption, leading to the decision to strike the case from the roll.

article 371 du code de procédure civile

Cited in the preamble, it refers to the procedural framework for dealing with the case after interruption, leading to the decision to strike the case from the roll.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the requests concerning the allocation of costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Cordoba ;

Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 octobre 2015 puis à celle du 17 novembre 2015, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la radiation des pourvois ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.