Correction of Material Error in Court Record Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting sua sponte under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error, found that its prior decision of June 9, 2015, incorrectly listed the composition of the court present at the public hearing of May 5, 2015, omitting one counselor who was in fact present. Therefore, the Court formally rectified the prior judgment by amending the record of attendance to accurately reflect that two counselors were present, rather than only one, for that specific hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Material Error in Court Record Composition: Therefore, the Court formally rectified the prior judgment by amending the record of attendance to accurately reflect that two counselors were present, rather than only one, for that specific hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify taking up the matter ex officio to rectify a material error in a previous decision.
This order specifies the material correction made to the previous ruling.
This order dictates how the costs of the rectification procedure are allocated.
This procedural order mandates the transcription of the rectification ruling alongside the originally modified ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° J 14-10.345 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d'appel de Douai ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 2015, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Fossaert, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Fossaert, conseiller, les observations de la SCP Benabent et Jéhannin, avocat de la société Condilys, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Trans Val de Lys et de la société Keolis, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu les avis donnés aux parties ;
Attendu que, dans l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015, il est mentionné qu'à l'audience publique du 5 mai 2015 étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre, alors que Mme Masson-Daum, conseiller, était aussi présente ;
Qu'il y a lieu de rectifier d'office cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant d'office l'arrêt n° 649 F-D rendu le 9 juin 2015 ;
Dit qu'en page 2, paragraphe 3, la mention :
« LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M. Dupont, greffier de chambre ; »
est remplacée par :
« LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 2015, où étaient présents : M. Terrier, président et rapporteur, Mmes Fossaert, Masson-Daum, conseillers, M. Dupont, greffier de chambre ; »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.