Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Third Civil Chamber, acknowledged the filing of conclusions on October 8, 2015, informing the court of the death of one of the defendants on September 19, 2015, which constitutes a cause for the interruption of the proceedings under articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to complete the necessary steps to resume the proceedings within three months, threatening dismissal if this deadline is missed, and scheduled a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant: Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to complete the necessary steps to resume the proceedings within three months, threatening dismissal if this deadline is missed, and scheduled a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings following a party's death.
Cited as the legal basis related to the procedure following the interruption, specifically concerning the invitation to resume the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 8 octobre 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor a informé la Cour de cassation du décès de Félix X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 19 septembre 2015 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 avril 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.