Correction of Material Error in Indemnity Ruling on Workers' Compensation Premiums
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation issued a decision to rectify a purely material error in its prior ruling of March 12, 2015, which had partially upheld an appeal concerning a judgment that held one company liable to indemnify another for future and past increased workers' compensation insurance premiums resulting from an employee's workplace accident. The Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, specifically corrected the operative part of the previous decision to explicitly annul only the portion that ordered the appellant's predecessor to guarantee and hold the other company harmless against the financial impact of the increased contributions related to the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Indemnity Ruling on Workers' Compensation Premiums: The Court, exercising its power under the Code of Civil Procedure, specifically corrected the operative part of the previous decision to explicitly annul only the portion that ordered the appellant's predecessor to guarantee and hold the other company harmless against the financial impact of the increased contributions related to the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the Court of Cassation to rectify a material error in a previous decision.
This is the core rectification order changing the operative part of the previous judgment regarding the guarantee and indemnification obligation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que, par arrêt du 12 mars 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi formé par la société Clemessy, venant aux droits de la société Cathala (la société), faisant grief à l'arrêt rendu le 28 novembre 2013 par la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il l'a condamnée à garantir la société Randstad du surcoût des cotisations d'accident du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de travail de M. X... ;
Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt a cassé et annulé le chef du dispositif condamnant la société Clemessy à relever et garantir la société Randstad des conséquences de la faute inexcusable de l'employeur ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 350 F-D du 12 mars 2015 sur le pourvoi n° B 14-11.419 et dit que le dispositif en sera ainsi modifié en son premier alinéa : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Cathala, aux droits de laquelle vient la société Clemessy, à garantir et relever la société Randstad du surcoût de cotisations d'accidents du travail passé et à venir généré par l'imputation sur ses comptes employeurs de l'accident de M. X... » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.