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15-40038 Généré par l'IA

Social Security Contribution Litigation Funding Constitutionality Determination

Numéro de cause 15-40038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding the collection of social security contributions where an individual raised a priority question of constitutionality (QPC) against a provision of the Social Security Code concerning the funding of social security litigation, the Court of Cassation determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council. The court reasoned that the challenged provision, which allocates litigation expenses across national social security and agricultural social mutual organizations (excluding judicial salaries and secretarial staff), supports the principle of free litigation in social security matters and does not substantially violate the principles of judicial independence and impartiality, or the right to a fair trial guaranteed by the Constitution and the 1789 Declaration, especially since the issue was not new.

Regeste Legislator

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article L. 144-5 du code de la sécurité sociale; Social Security Contribution Litigation Funding Constitutionality Determination: The court reasoned that the challenged provision, which allocates litigation expenses across national social security and agricultural social mutual organizations (excluding judicial salaries and secretarial staff), supports the principle of free litigation in social security matters and does not substantially violate the principles of judicial independence and impartiality, or the right to a fair trial guaranteed by the Constitution and the 1789 Declaration, especially since the issue was not new.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales constitutionnalité cotisation sociale impartialité judiciaire objet du litige émission de valeurs

Dispositions légales citées

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article L. 144-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
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12-40056
Social Security Contributions Enforcement Titles Constitutionality Challenge
17-40064
Social Security Contribution Assessment on Free Share Allocation: Due Date and Tax Base Constitutionality
13-40032
Social Security Contribution Demand Challenge and Constitutional Referral
17-40044
Constitutional Challenge to Social Security Code Employer Contributions (2011-2014)
21-11362
Social Security Contribution Recovery Order Reasoning and Constitutional Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative command (dispositive) stating that the referral to the Constitutional Council is unnecessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry d'une opposition à contrainte et de recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la caisse régionale du régime social des indépendants de France Ile-de-France ; qu'elle a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que celui-ci a transmise à la Cour de cassation, qui l'a reçue le 19 octobre 2015 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions et au droit des justiciables à un procès équitable garantis par l'article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 » ;

Attendu que la disposition critiquée est applicable au litige résultant de l'opposition formée devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions sociales ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, qui concourt à la mise en oeuvre du principe de la gratuité du contentieux de la sécurité sociale, ayant pour objet l'imputation indifférenciée aux organismes nationaux des principaux régimes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole des dépenses de toute nature du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à l'exception des rémunérations des présidents des juridictions et de leurs secrétaires ou secrétaire général, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'elle porte atteinte aux principes de l'indépendance et de l'impartialité des juridictions de sécurité sociale et à la garantie du droit à un recours effectif tels qu'ils résultent de l'article 64 de la Constitution et de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.