Pension Seizure for Unpaid Urban Planning Fine and Separation of Powers Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously ordered by a court to restore land parcels under penalty of a daily fine for an urban planning violation, contested the seizure of their pension income initiated by the municipal accountant to recover the assessed fine, arguing that the enabling provision of the urban planning code, allowing the administration to liquidate a fine imposed by a criminal judge, violated the constitutional principle of separation of powers. The Court of Cassation refused to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the execution judge, dealing only with the procedural regularity of the third-party notice concerning the seized funds, lacked jurisdiction to rule on the validity of the underlying enforcement title, rendering the alleged unconstitutionality of the relevant administrative liquidation statute irrelevant to the outcome of the execution dispute before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 480-7 du code de l'urbanisme, article L. 480-8 du code de l'urbanisme; Pension Seizure for Unpaid Urban Planning Fine and Separation of Powers Challenge: The Court of Cassation refused to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council because the execution judge, dealing only with the procedural regularity of the third-party notice concerning the seized funds, lacked jurisdiction to rule on the validity of the underlying enforcement title, rendering the alleged unconstitutionality of the relevant administrative liquidation statute irrelevant to the outcome of the execution dispute before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale, le maire d'une commune a procédé à la liquidation de cette astreinte ; que pour obtenir paiement du montant de l'astreinte liquidée, l'agent comptable de la trésorerie de Merville a notifié un avis à tiers détenteur à la CRAM Nord-Picardie, qui sert une pension de retraite à M. X... ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Douai qui a rejeté sa demande de nullité de l'avis à tiers détenteur, M. X... a, par mémoire distinct et motivé, demandé le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme permettant à l'administration de liquider une astreinte prononcée par le juge répressif qui a ordonné la remise en l'état des lieux en raison d'une infraction aux règles de l'urbanisme, ne sont-elles pas contraires à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme qui garantit la séparation des pouvoirs et notamment celle de l'autorité judiciaire et du pouvoir exécutif ? »
Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de nullité de l'opposition à tiers détenteur délivrée à la CRAM Nord-Picardie, ne peut statuer que sur les contestations portant sur la régularité de cette procédure d'exécution sans pouvoir se prononcer sur la validité du titre fondant celle-ci, de sorte que l'inconstitutionnalité alléguée de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme serait sans incidence sur la solution du litige ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.