Claimant vs. Insurer: Allocation of Judicial Expert Fees in Work Accident Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an individual's claim for benefits related to a work accident, where the insurer refused to cover a subsequent relapse, the appellate court ordered a judicial expert evaluation and placed the expert's fees entirely on the claimant. The claimant appealed, arguing that under social security regulations, expert fees are normally the responsibility of the insurance fund unless specifically requested by the fund or if the claimant's challenge was abusive. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the cited regulation concerning the allocation of expert fees applies only to expertise ordered under a specific article of the social security code, and not to the *judicial* expertise ordered in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 141-7 du code de la sécurité sociale, article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 141-7 du code de la sécurité sociale, Art. 67 du décret du 9 décembre 1991, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant vs. Insurer: Allocation of Judicial Expert Fees in Work Accident Appeal: The claimant appealed, arguing that under social security regulations, expert fees are normally the responsibility of the insurance fund unless specifically requested by the fund or if the claimant's challenge was abusive. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the cited regulation concerning the allocation of expert fees applies only to expertise ordered under a specific article of the social security code, and not to the *judicial* expertise ordered in this instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the court found the relative argument inoperable as the article only concerns expertise under Art. R. 141-1 CSS, not judicial expertise.
Cited in the grounds of appeal related to legal aid, but not explicitly mentioned in the final dispositive orders of the Cour de Cassation.
Cited because the losing party (Mme X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 décembre 2013) et les productions, que Mme X... a été victime, le 22 avril 2009, d'un accident de trajet pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge une rechute ultérieure, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a ordonné, avant dire droit, à la demande de Mme X..., une expertise judiciaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge les frais de l'expertise judiciaire, alors, selon le moyen :
1°/ que les honoraires dus au médecin-expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que sur la demande de la caisse ; qu'en mettant les honoraires dus à M. Y..., médecin-expert, à la charge de Mme X... quand il ressort des écritures d'appel de la caisse qu'elle ne l'a pas demandé, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que les honoraires dus au médecin-expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que si la contestation de celui-ci était abusive ; qu'en mettant les honoraires dus à M. Y..., médecin-expert, à la charge de Mme X..., sans justifier que la contestation de celle-ci aurait été abusive, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que le texte évoqué ne concerne que les frais de l'expertise ordonnée en application de l'article R. 141-1 du code de la sécurité sociale, et non ceux de l'expertise judiciaire ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze, signé par M. Prétot, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme X...
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR décidé que Mme Biljana X..., à qui incombent les frais d'expertise médicale, devra, avant le 14 février 2014, régler directement au Dr Gérard Y..., médecin expert, des honoraires s'élevant à 480 ¿ ;
AU MOTIF QUE « les frais d'expertise médicale judiciaire, qui devaient être pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle à hauteur de 480 ¿, seront entièrement assumés par Mlle X... » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e attendu) ;
1. ALORS QUE les honoraires dus au médecin expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que sur la demande de la caisse ; qu'en mettant les honoraires dus au Dr Gérard Y..., médecin expert, à la charge de Mme Biljana X... quand il ressort des écritures d'appel de la Cpam du Doubs qu'elle ne l'a pas demandé, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale ;
2. ALORS QUE les honoraires dus au médecin expert, qui sont normalement à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, ne peuvent être mis à la charge de l'assuré que si la contestation de celui-ci était abusive ; qu'en mettant les honoraires dus au Dr Gérard Y..., médecin expert, à la charge de Mme Biljana X..., sans justifier que la contestation de celle-ci aurait été abusive, la cour d'appel a violé l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.