Interruption and Resumption of Proceedings Following Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the appellant, which occurred on July 30, 2015, and was officially communicated to the Court of Cassation via documents filed and served on September 23, 2015, the court, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, found it necessary to formally note the interruption of the proceedings. Consequently, the court ordered that the parties be granted a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeal, with the matter rescheduled for examination on May 18, 2016.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption and Resumption of Proceedings Following Appellant's Death: Consequently, the court ordered that the parties be granted a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the striking off of the appeal, with the matter rescheduled for examination on May 18, 2016.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble and impliedly applied as the basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.
Cited in the preamble and impliedly applied as the basis for setting a deadline for the continuation of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 23 septembre 2015 et signifiées le même jour, la SCP Claire Le Bret-Desaché a informé la Cour de cassation du décès d'Yvan X..., demandeur au pourvoi, survenu le 30 juillet 2015 ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mai 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.