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13-14632 Généré par l'IA

Financial Institution Appeal on Loan Attachment Moot Due to Prior Annulment

Numéro de cause 13-14632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial institution appealed a decision by a lower court that ordered the lifting of an attachment based on a loan agreement notarized in 2003. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the challenged judgment had already been entirely annulled by a prior Supreme Court decision dated January 15, 2015, which also ordered the current appellant's debtor to pay the costs, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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article 1009-1 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Financial Institution Appeal on Loan Attachment Moot Due to Prior Annulment: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the challenged judgment had already been entirely annulled by a prior Supreme Court decision dated January 15, 2015, which also ordered the current appellant's debtor to pay the costs, leading the Court to rule that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement financier contrat de prêt commandement de payer autorisation de séquestre saisie de comptes bancaires opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1009-1 du code de procédure civile
The case was previously struck off the roll based on this article before being reinstated.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.
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01-00187
Financial Institution's Appeal Against Attachment Nullification Following Quashing of Underlying Judgment
91-04066
Financial Institution v. Commission on Debt Repayment Admissibility
00-14828
Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment
14/00206
Financial Institution v. Borrowers (Loan Repayment History)
99-21567
Loan Contract Annulment and Interest Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1009-1 du code de procédure civile

The case was previously struck off the roll based on this article before being reinstated.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a request based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 janvier 2013, ordonnant la mainlevée d'une saisie-attribution qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de M. X... le 25 août 2010, sur le fondement d'un acte de prêt reçu le 9 décembre 2003 par M. Y..., notaire ; que l'affaire, radiée le 21 novembre 2013 en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été réinscrite au rôle, en exécution d'une ordonnance du 2 avril 2015 ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué a été cassé, en toutes ses dispositions, sur le pourvoi de MM. Y... et Z..., notaires, et des sociétés au sein desquelles ceux-ci exercent, par un arrêt de cette Cour du 15 janvier 2015, qui a condamné M. X... aux dépens (Civ. 1re, 15 janvier 2015, n° 13-12.479, en cours de publication) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de la caisse est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.