Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-16051 Généré par l'IA

Correction of Clerical Error in Citation of Counsel

Numéro de cause 14-16051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, noted a purely material error in a prior decision from October 21, 2015, where the decision incorrectly cited "SCP Blondel, counsel for the X consortium..." when the counsel was, in fact, a single lawyer practicing alone. Consequently, the court exercised its authority to rectify this manifest clerical error by replacing the plural mention of the law firm with the singular mention of the individual lawyer, ordering that this correction be transcribed alongside the originally flawed decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Clerical Error in Citation of Counsel: Consequently, the court exercised its authority to rectify this manifest clerical error by replacing the plural mention of the law firm with the singular mention of the individual lawyer, ordering that this correction be transcribed alongside the originally flawed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur de fait faute de l'avocat mémoire illisible indemnisation de l'erreur judiciaire inexactitude manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
Provision governing the allocation of court costs, applied in the final orders.
Généré par l'IA
95-12673
Correction of Clerical Error in Prior Judgment Regarding Legal Representation
00-22040
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Counsel Names
09-60236
Court of Cassation: Correction of Material Error in Prior Ruling Regarding Counsel's Identification
14-18049
Correction of Judicial Error in Citation
98-18195
Correction of Material Error in Judgment Regarding Omitted Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

Provision governing the allocation of court costs, applied in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur "les observations de la SCP Blondel, avocat des consorts X...", alors que Me Blondel exerce seul son office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'erreur purement matérielle affectant la décision n° 10445 F rendue le 21 octore 2015 ;

Remplace la SCP Blondel par Me Blondel ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.