Primary Health Insurance Fund of Isère v. Logistics Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Primary Health Insurance Fund of Isère appealed a decision from the Social Security Tribunal of Créteil against a logistics company, but subsequently informed the court by letter, prior to the hearing, of its withdrawal from the appeal without any reservations. The appellate court, citing procedural rules allowing withdrawal in all matters unless expressly prohibited, and noting the appellee had not filed a cross-appeal or incidental requests, deemed the withdrawal complete, confirming it constituted acquiescence to the judgment under review and extinguished the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de Procédure Civile, articles 400 et 401 du code de procédure civile, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Primary Health Insurance Fund of Isère v. Logistics Company (Withdrawal of Appeal): The appellate court, citing procedural rules allowing withdrawal in all matters unless expressly prohibited, and noting the appellee had not filed a cross-appeal or incidental requests, deemed the withdrawal complete, confirming it constituted acquiescence to the judgment under review and extinguished the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to grant exemption from the payment of appeal fees due to the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07491
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CRETEIL - RG no 10-00969
APPELANTE
CPAM 38 - ISERE (GRENOBLE)
2 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CEDEX 06
défaillante
INTIMEE
SAS FNAC LOGISTIQUE
ZAC Port d'Ivry
9 rue des Bateaux Lavoirs
94200 IVRY SUR SEINE
Siret 41470250600075
défaillante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ( la caisse ) a interjeté appel du jugement rendu le 8 mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil dans un litige l'opposant à la SAS FNAC logistique.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 1er octobre 2015, la caisse n'est ni présente ni représentée mais par courrier, reçu au greffe social le 16 avril 2015 elle avait informé la cour de son désistement d'appel.
SUR CE
Considérant qu'aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ;
Considérant qu'au cas présent, le désistement de la caisse a été formulé sans aucune réserve à une date où l'intimée n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes ;
Considérant que dans ces conditions le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelante du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.