Family Allowance Fund Appeal Confirmation for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a prior judgment from the social security tribunal in a dispute with the family allowance fund, but despite being properly summoned, the appellant failed to appear or be represented at the hearing. The Court of Appeal reasoned that because the appellant did not appear or present any arguments against the initial judgment, and since the court was not seized of any overriding public policy issues that would justify overturning the decision, it could only confirm the judgment in its entirety, finding the appeal both admissible but ultimately unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, article L. 241-3; Family Allowance Fund Appeal Confirmation for Non-Appearance: The Court of Appeal reasoned that because the appellant did not appear or present any arguments against the initial judgment, and since the court was not seized of any overriding public policy issues that would justify overturning the decision, it could only confirm the judgment in its entirety, finding the appeal both admissible but ultimately unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for fixing the appeal fee against the appellant who did not support their appeal.
Cited to determine the basis for calculating the appeal fee imposed on the appellant.
Cited regarding the conditions under which the judgment was pronounced (by filing at the registry).
Cited as the basis for the composition of the court and the fact that the case was debated publicly.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03187
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Janvier 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11/ 02363
APPELANT
Monsieur Aurélien X...
...
34790 GRABELS
Né le 28 février 1984 à MARSEILLE (13)
ni comparant, ni représenté
INTIMEE
CAF 75- PARIS
Contencieux général-lutte contre la fraude
50 rue du docteur Finlay
75750 PARIS CEDEX 15
représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Madame Claire CHESNEAU, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Aurélien X... a interjeté appel du jugement rendu le 23 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 2 octobre 2015, M. Aurélien X..., bien que cité à comparaître à la demande la caisse par voie d'assignation délivrée le 28 août 2015, n'est ni présent ni représenté.
La caisse, par observation orale de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Aurélien X... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie soit à la barre soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Déclare M. Aurélien X... recevable mais non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Fixe le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 et condamne M. Aurélien X... au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 euros (trois cent dix sept euros).