Social Security Appeal Confirmation Due to Appellant Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant lodged two appeals against a social security judgment concerning a dispute with the national old-age insurance fund, but despite being duly notified of the hearing date abroad, the appellant neither appeared nor was represented. Because the appellant failed to appear or provide representation to support the appeal, and the court found no public policy issues affecting the initial decision, the court confirmed the judgment in its entirety, treating the appeals as unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 367 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, Art. 367 du code de procédure civile, Art. R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Confirmation Due to Appellant Non-Appearance: Because the appellant failed to appear or provide representation to support the appeal, and the court found no public policy issues affecting the initial decision, the court confirmed the judgment in its entirety, treating the appeals as unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrdered the joinder of the two procedures.
Dispensed the appellant from paying the appeal fee.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07940 et 12/08121
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 11/ 01366
APPELANT
Monsieur Abdellah X...
...
31200 SEFROU MAROC
non comparant ni représenté bien que régulièrement avisé
INTIMEE
CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
110, rue de Flandres-75951 PARIS CEDEX 19
représenté par Mme Christine JAN DE RIVE en vertu d'un pouvoir général
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats
ARRET :
- Réputé Contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Les 12 et 23 juillet 2012, M. Abdellah X... a interjeté appel du jugement no 11/ 01366 rendu le 6 décembre 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Les deux procédures ont été enregistrées sous les numéros de répertoire général 12/ 07940 et 12/ 08121.
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
M. Abdellah X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 30 septembre 2015, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 29 décembre 2012 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Sefrou au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.
Par observation orale de sa représentante, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
Les deux procédures ayant le même objet il convient de les joindre par application de l'article 367 du code de procédure civile.
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
M. Abdellah X... en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Ordonne la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro de répertoire général 12/ 08121 à celle enrôlée sous le numéro de répertoire général 12/ 07940 ;
Déclare M. Abdellah X... non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Dispense M. Abdellah X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.