Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a social security tribunal judgment concerning a dispute with the family allowance fund, but subsequently informed the court by letter of their decision to withdraw the appeal, which the appellee accepted. The appellate court confirmed that the withdrawal, pursuant to articles 400 and following of the Code of Civil Procedure, was finalized, resulting in acquiescence to the judgment under appeal and extinguishing the appellate proceedings, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 400 et suivants du code de procédure civile, article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale; Withdrawal of Social Security Appeal Confirmed: The appellate court confirmed that the withdrawal, pursuant to articles 400 and following of the Code of Civil Procedure, was finalized, resulting in acquiescence to the judgment under appeal and extinguishing the appellate proceedings, while also dispensing the appellant from paying the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the withdrawal, which implies acceptance of the appealed judgment and extinguishes the appeal proceedings, based on these articles.
The appellant was exempted from paying the appeal fee provided for by this article in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02439
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Mars 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY-RG no 11/ 01434/ B
APPELANT
Monsieur Fodil X...
...
ni comparant, ni représenté,
INTIMEE
CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS
Site Saint Denis Centre Paris
Pleyel Tour Ouest-93522 SAINT DENIS CEDEX 01
représentée par Mme JUNEAUX en vertu d'un pouvoir général
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Fodil X... a interjeté appel du jugement rendu le 1er mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de Seine Saint Denis (la caisse).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 30 septembre 2015 M. Fodil X... n'est ni présent ni représenté mais par courrier reçu au greffe social le 6 août 2015 il avait informé la cour de son désistement d'appel.
La caisse quant à elle par la voix de sa représentante accepte le désistement.
SUR CE :
Considérant qu'aux termes des articles 400 et suivants du code de procédure civile le désistement est parfait ; qu'il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. Fodil X... de son désistement d'appel ;
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l'instance d'appel ;
Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
Le Greffier, Le Président,