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12/08413 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case

Numéro de cause 12/08413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal concerning a social security judgment but failed to actively pursue the case after the matter was registered over three years prior, despite attempts to notify the appellant abroad via international procedures, leading the court to note the file was not ready for hearing. Consequently, the court ordered the removal of the case from its docket due to the lack of diligence by the parties, stipulating that reinstatement would require a formal, documented request from the appellant detailing their demands and evidence transmission, subject to prescription of the instance.

Regeste Legislator

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article 450 du Code de Procédure Civile, l'article 450 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed for Lack of Prosecution in Social Security Case: Consequently, the court ordered the removal of the case from its docket due to the lack of diligence by the parties, stipulating that reinstatement would require a formal, documented request from the appellant detailing their demands and evidence transmission, subject to prescription of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale audition des parties suppression de l'aide sociale rétablissement des prestations d'invalidité pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du Code de Procédure Civile
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
l'article 450 du Code de Procédure Civile
Cited in relation to how the judgment was rendered and made available to the parties.
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11/04553S
Appeal Dismissal for Failure to Prosecute Social Security Matter
10/10453
Social Security Appeal Struck for Lack of Diligence
10/01202
Social Security Appeal Dismissed for Non-Appearance
25TL00540
Social Security Benefits Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
14/02000
Social Security Appeal Dismissal for Non-Appearance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 450 du Code de Procédure Civile

Cited in relation to how the judgment was rendered and made available to the parties.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 10 Décembre 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08413

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-04983

APPELANT

Monsieur Said X...

...

...-MAROC

non comparant, non représenté

INTIMEE

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

110, avenue de Flandre

75951 PARIS CEDEX 19

représentée par Mme JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS CEDEX 07

avisé-non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 1er octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats

ARRÊT : réputé contradictoire

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. Said X... a interjeté appel du jugement rendu le 6 mars 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Une convocation conforme aux dispositions internationales de notification des actes à l'étranger a été envoyée au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Beni Mellal au Maroc qui a signé l'avis de réception le 19 septembre 2012 mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à l'appelant, ni les pièces justificatives des diligences accomplies.

A l'audience du 1er octobre 2015, M. Said X... n'est ni présent ni représenté et la cour ignore s'il a eu connaissance de cette date.

SUR CE :

Ainsi l'affaire enregistrée depuis le 20 août 2012, soit depuis plus de trois ans, n'est toujours pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 12/ 08413 de son rôle ;

Dit que l'affaire pourra être rétablie :

- sur simple demande de l'intimée,

- sur demande de l'appelant, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

Dit que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance à compter de la notification de la présente décision.