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15/02977 Généré par l'IA

Appeal of Wage Guarantee Scheme and Labor Dispute Judgment

Numéro de cause 15/02977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the *Conseil de Prud'hommes* concerning an employee and the liquidator of the employer company, with the wage guarantee scheme also involved. The appellate court partially overturned, reformed, or modified certain provisions of the lower court's decision, indicating a nuanced resolution that altered aspects of the initial judgment regarding the labor dispute and associated claims.

Regeste Legislator

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article 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appeal of Wage Guarantee Scheme and Labor Dispute Judgment: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Mots-clés

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conflits du travail maintien du paiement du salaire qualité pour recourir arbitrage droit au salaire interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
article 450 du code de procédure civile
prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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99-42648
Wage Guarantee Scheme v. Employee: Appeal Regarding Contract Requalification Admissibility
86-41294
Employer Appeal on Procedural Irregularity in Labor Court Decision Upheld
12/01133
Employee Wage Guarantee Scheme Appeal During Company Liquidation
JURITEXT000006947971
Appeal Regarding Preliminary Order for Damages in Labor Dispute
07/00341
Wage Guarantee Organization Liability in Reorganized Company Dismissal Dispute

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Texte complet

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N

aj/

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 02977.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 900

ARRÊT DU 08 Décembre 2015

APPELANTE :

Madame Jacqueline X...

...

49600 ANDREZE

représenté par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau d'ARDENNES-No du dossier 130154

INTIMES :

Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Etablissements J. Z...

...

49002 ANGERS CEDEX 01

CGEA-AGS DE RENNES

Immeuble Magister

4 cours Raphaël Binet

35069 RENNES CEDEX

représenté par la SELARL LEXCAP-BDH, avocats au barreau d'ANGERS

PARTIE INTERVENANTE :

représenté par

:

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2015 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président

Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL/ Isabelle CHARPENTIER, conseiller

Madame Clarisse PORTMANN/ Anne LEPRIEUR/ Isabelle CHARPENTIER/ Monsieur Luis GAMEIRO, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT :

prononcé le 08 Décembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.