Failure to Appear in Social Security Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security tribunal's judgment against the regional health insurance fund, but despite being duly summoned, the appellant neither appeared nor was represented at the appeal hearing. The Court of Appeal reasoned that because social security litigation is oral and the appellant failed to appear or present arguments against the initial decision, the court could not address any potential grounds for appeal, absent any overriding public policy issues, leading it to confirm the appealed judgment in its entirety and order the appellant to pay the applicable appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, Art. R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, Art. L 241-3, Art. 945-1 du code de procédure civile; Failure to Appear in Social Security Appeal: The Court of Appeal reasoned that because social security litigation is oral and the appellant failed to appear or present arguments against the initial decision, the court could not address any potential grounds for appeal, absent any overriding public policy issues, leading it to confirm the appealed judgment in its entirety and order the appellant to pay the applicable appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to fix the appeal fee payable by the unsuccessful appellant.
Cited in the dispositive as the basis for calculating the amount of the appeal fee fixed under Art. R 144-10, alinéa 2, of the Social Security Code.
Cited regarding the procedure followed for the hearing.
Cited regarding the conditions for pronouncement and notification of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 10 Décembre 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/08389
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Avril 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS-RG no 10-06179
APPELANT
Monsieur Oumar X...
Chez ...
...-75019 PARIS
non comparant ni représenté
Né le 02/ 02/ 1950 à Boutada (MAURITANIE)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/ 038200 du 26/ 09/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEE
CRAMIF (CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE)
17-19 avenue de Flandre-75954 PARIS CEDEX 19
représentée par M. Serge RICHARD en vertu d'un pouvoir spécial
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne-75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
Qui en ont délibéré
Greffier : Melle Flora CAIA, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Oumar X... a interjeté appel du jugement rendu le 4 avril 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la CRAMIF).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 30 septembre 2015, M. Oumar X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour dûment signé le 29 août 2012, n'est ni présent ni représenté.
La CRAMIF, par observation orale de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Oumar X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Déclare M. Oumar X... recevable mais non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M. Oumar X... au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 euros (trois cent dix sept euros).