Public Treasury Liability for Liquidation Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a commercial court order that directed the Public Treasury to pay a sum to the court clerk to cover outstanding costs and disbursements related to the liquidation of a company, which had been closed due to insufficient assets. The appellant sought the abandonment of this claim, arguing the procedural insufficiency of funds. The Court of Appeal confirmed the lower court's decision, reasoning that the initial order correctly applied the relevant commercial code provision to compel the Treasury to cover the costs advanced by the clerk because the debtor's assets were insufficient, and the appellant failed to substantively argue against this finding, effectively abandoning the basis of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 663-1 du code de commerce, article L. 663-1 du code de commerce; Public Treasury Liability for Liquidation Costs Appeal: The appellant sought the abandonment of this claim, arguing the procedural insufficiency of funds. The Court of Appeal confirmed the lower court's decision, reasoning that the initial order correctly applied the relevant commercial code provision to compel the Treasury to cover the costs advanced by the clerk because the debtor's assets were insufficient, and the appellant failed to substantively argue against this finding, effectively abandoning the basis of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the lower court's order which applied this article to mandate the Treasury to cover the outstanding costs and disbursements due to the debtor's insufficient funds.
Cited in the decision's final section as governing the public announcement procedures.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 09 DECEMBRE 2015
R. G : 15/ 00516 R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Avril 2015,
X...
C/
TRESOR PUBLIC DE LA CORSE DU SUD
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE
APPELANT :
M. Dominique X...
...
...
20140 SOLLACARO
non comparant
INTIMEE :
TRESOR PUBLIC DE LA CORSE DU SUD
pris en la personne de son représentant légal
2 Avenue de la Grande Armée
B. P 410
20191 AJACCIO CEDEX
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 octobre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Aurélie CAPDEVILLE.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par ordonnance du juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL Balades Authenticités & Découvertes du 23 avril 2015, il a été ordonné au Trésor Public de verser au greffe du tribunal de commerce d'Ajaccio la somme de 1 058, 71 euros au visa des dispositions de l'article 663-1 du code de commerce au titre des frais et débours.
Dominique X...a relevé appel de l'ordonnance par lettre recommandée adressée et reçue au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 1er mai 2015. Elle sollicite « l'abandon de la créance » en raison de l'insuffisance d'actif dans la procédure.
Elle a été convoquée à l'audience de plaidoiries au 2 octobre 2015. A cette date, elle a écrit pour faire connaître son impossibilité de se déplacer. La demande a été mise en délibéré au 9 décembre 2015.
SUR CE
Il est établi et non contesté que la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL Balades Authenticités & Découvertes a été clôturée pour insuffisance d'actif.
C'est donc à bon droit, et par une juste appréciation de cette insuffisance que le juge commissaire du tribunal de commerce d'Ajaccio a ordonné au Trésor Public de verser la somme de 1 058, 71 euros représentant le solde des frais et débours dont le greffe a dû faire l'avance, en raison de l'insuffisance des fonds du débiteur, par application de l'article L. 663-1 du code de commerce.
Au fond, Dominique X...ne soutient pas son recours puisqu'elle invoque principalement l'insuffisance des fonds de la procédure.
L'ordonnance déférée mérite donc confirmation.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme l'ordonnance déférée.
Condamne Dominique X...aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT