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15/00686 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Lease Termination Dispute During Reorganization

Numéro de cause 15/00686
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, who sought to appeal an order from the commercial judge denying their request for termination of a commercial lease granted to an entity undergoing judicial reorganization, formally withdrew their appeal shortly after filing it. The appellate court, finding no cross-appeal or incidental demands from the appellees prior to the withdrawal, declared the withdrawal of appeal to be perfect, thereby extinguishing the appellate proceedings and signifying acquiescence to the initial order, and ordered the appellants to bear the costs of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Lease Termination Dispute During Reorganization: The appellate court, finding no cross-appeal or incidental demands from the appellees prior to the withdrawal, declared the withdrawal of appeal to be perfect, thereby extinguishing the appellate proceedings and signifying acquiescence to the initial order, and ordered the appellants to bear the costs of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de bail commercial différend commercial retrait de la requête décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 786 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 octobre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 403 du code de procédure civile
Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015.
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for observing the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
92-12876
Withdrawal of Appeal in Judicial Reorganization Case
15/00229
Withdrawal of Appeal Against Liquidation Order
88-15615
Lease Termination Appeal Dismissed
98-11292
Lessee Appeal Against Lease Termination in Judicial Reorganization Upheld Despite Procedural Defects
89-17510
Appeal Dismissed Regarding Lease Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for observing the withdrawal of the appeal.

CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management,

This is the core order confirming the withdrawal of the appeal, based on articles 400, 401, 405, and 399 of the Code of Civil Procedure.

RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015,

This order specifies the legal consequence of the withdrawal (acquiescence to the lower court's decision).

DIT que les dépens d'appel seront supportés par SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management.

This order rules on the allocation of appeal costs.

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Texte complet

Ch. civile A

ARRET No

du 09 DECEMBRE 2015

R. G : 15/ 00686 C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 04 Août 2015, enregistrée sous le no 2015/ 00555

SAS CORIN

SAS CORIN ASSET MANAGEMENT

SA MERCIALYS

C/

X...

SARL MAQUILAND

SARL BRASSERIE LE QG

Société ABELIO

Etablissement POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AJACCIO

Société COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANTES :

SAS CORIN

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège, elle-même représentée par la gérante de l'indivision la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT Centre commercial la Rocade 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège

Centre Commercial Port de Toga

20200 BASTIA

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

SAS CORIN ASSET MANAGEMENT

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

Centre Commercial la Rocade

20600 FURIANI

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

SA MERCIALYS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège, elle-même représentée par la gérante de l'indivision la SAS CORIN ASSET MANAGEMENT Centre commercial la Rocade 20600 FURIANI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domiciliée es qualités audit siège

148 Rue de l'Université

75016 PARIS 16

ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

M. Jean-Pierre X...

pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société MAQUILLAND

...

20000 AJACCIO

défaillant

SARL MAQUILAND

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège

Centre Commercial La Poretta

Local No23 et No 24

20137 PORTO VECCHIO

défaillante

SARL BRASSERIE LE QG

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège

Route de Cala Rossa

Casa Altu Taravu

20137 PORTO VECCHIO

défaillante

Société ABELIO

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège

139/ 147 Rue Paul Vaillant Couturier

92240 MALAKOFF

défaillante

Etablissement POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'AJACCIO

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège

6, Parc Cuneo

20195 AJACCIO

défaillant

Société COOPERATIVE POUR LA RENOVATION ET L'EQUIPEMENT DU COMMERCE

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié es-qualités audit siège

77 rue de Lourmel

75015 PARIS 15

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 octobre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Aurélie CAPDEVILLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance du juge commissaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Maquiland en date du 4 août 2015, la SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management ont été déboutées de leur requête aux fins de résiliation du bail commercial consenti le 1er juin 2012 à la société précitée.

La SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 13 août 2015.

Par acte du 19 août 2015, elles se sont désistées de leur recours.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 20 août 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 2 octobre 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2015.

SUR CE

Il convient de constater que la SAS Corin, la SA Mercialys et la SAS Corin Asset Management se désistent de leur appel et de déclarer ce désistement parfait, les intimées n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015.

Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management,

RAPPELLE que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015,

DIT que les dépens d'appel seront supportés par SAS Corin, de la SA Mercialys et de la SAS Corin Asset Management.

LE GREFFIER LE PRESIDENT