Withdrawal of Appeal from Judicial Liquidation Order Upheld

Ch. civile A

ARRET No

du 09 DECEMBRE 2015

R. G : 15/ 00391 C

Décision déférée à la Cour :

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Mai 2015, enregistrée sous le no 2015001006

SARL BRASSERIE LE SUN

C/

Y...

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

NEUF DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE

APPELANTE :

SARL BRASSERIE LE SUN

prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame X...

...

20090 AJACCIO

ayant pour avocat Me Sarah SENTENAC, avocat au barreau d'AJACCIO

INTIME :

M. Jean Pierre Y...

Es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL Brasserie Le SUN »

...

20000 AJACCIO

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 novembre 2015, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller

Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Aurélie CAPDEVILLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2015.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 30 septembre 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Aurélie CAPDEVILLE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 11 mai 2015, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Pizzeria Brasserie Le Sun, a, notamment, maintenu au 10 février 2014 la date de cessation des paiements, a fixé à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure serait examinée.

La SARL Pizzeria Brasserie Le Sun a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 26 mai 2015.

Dans ses conclusions du 1er octobre 2015, le ministère public soulève la caducité de l'appel faute de notifications de conclusions à Me Jean-Pierre Y...et au ministère public dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 5 octobre 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 6 novembre 2015.

La SARL Pizzeria Brasserie Le Sun sollicite par conclusions du 19 octobre 2015 le rabat de l'ordonnance de clôture et se désiste de son recours.

A l'audience des débats du 6 novembre 2015, il a été fait droit à la demande de rabat d'ordonnance de clôture. La SARL Pizzeria Brasserie Le Sun a confirmé son désistement. Après que l'instruction ait été clôturée à l'audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2015.

SUR CE

Pour conclure à la caducité de l'appel, le ministère public fait valoir que l'appel n'a pas été soutenu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Dés lors que l'affaire a été fixée à bref délai selon les modalités de l'article 905 du code de procédure civile, les délais et sanctions qui régissent la procédure ordinaire ne sont toutefois pas applicables.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Il convient de constater que la SARL Pizzeria Brasserie Le Sun se désiste de son instance d'appel et de déclarer ce désistement parfait, l'intimé n'ayant préalablement à ce désistement, ni formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente.

Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement au jugement du 11 mai 2015.

Sauf accord contraire non allégué, le désistement d'appel entraîne soumission de payer les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Dit l'appel formé par la SARL Pizzeria Brasserie Le Sun recevable,

Constate le désistement d'appel de La SARL Pizzeria Brasserie Le Sun,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement du tribunal de commerce du 11 mai 2015,

Dit que les dépens d'appel seront supportés par La SARL Pizzeria Brasserie Le Sun.

LE GREFFIER LE PRESIDENT