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14-19815 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed

Numéro de cause 14-19815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by a company against a judgment from the Lyon Court of Appeal, as formally communicated to the court registry on September 4, 2015, which withdrawal was subsequently accepted by the opposing party on September 24, 2015; consequently, the court recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates that a withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a ruling.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête fixation des frais avance de frais frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled that there was no need to apply this provision (related to legal costs/fees).
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08-21028
Withdrawal of Appeal Noted; Costs Awarded
17-18513
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
04-45804
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
06-19052
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled that there was no need to apply this provision (related to legal costs/fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2015, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Kone se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale) le 25 avril 2014 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Olivier X... accepter ce désistement ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Kone de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze.