Referral to Constitutional Council on Dual Financial/Criminal Prosecution for Insider Trading.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding stemming from an appeal, a party raised a priority question of constitutionality concerning the provisions of the Financial and Monetary Code that allow a financial market authority to prosecute and sanction insider trading while the same facts are also subject to criminal prosecution, arguing this dual system violates the constitutional principles of necessity, proportionality of penalties, and the *non bis in idem* rule derived from the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation found that the challenged provisions were applicable to the dispute, had not previously been declared constitutional by the Constitutional Council, and presented a serious question, thus compelling the referral of the priority question to the Constitutional Council for determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReferral to Constitutional Council on Dual Financial/Criminal Prosecution for Insider Trading: The Court of Cassation found that the challenged provisions were applicable to the dispute, had not previously been declared constitutional by the Constitutional Council, and presented a serious question, thus compelling the referral of the priority question to the Constitutional Council for determination.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the referral of the Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 janvier 2015, M. X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, en ce qu'elles prévoient que l'Autorité des marchés financiers peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, méconnaissent-elles l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et le principe non bis in idem qui en découle ? » ;
Attendu que les dispositions contestées de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, constituent le fondement des poursuites exercées par l'Autorité des marchés financiers ; qu'elles sont donc applicables au litige ;
Que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.