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14-24104 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings

Numéro de cause 14-24104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged that an appeal proceeding initiated by a company on September 1, 2014, against a judgment rendered on May 19, 2014, was interrupted on June 16, 2015, due to the initiation of judicial reorganization proceedings against that company, as evidenced by a filing on October 2, 2015, pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, with the next examination scheduled for May 3, 2016.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings: Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the case would be struck from the roll, with the next examination scheduled for May 3, 2016.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement de la procédure contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence point de départ de la prescription durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
This article likely provides the basis for the court to acknowledge the interruption of the proceedings due to the bankruptcy of a party.
article 376 du code de procédure civile
This article likely sets the procedural conditions and timeframe for the resumption of the proceedings after an interruption.
Généré par l'IA
06-15171
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization
12-20706
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization Opening
19-25198
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
08-14274
Judicial Reorganization Interrupting Civil Appeal Instance
12-20991
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

This article likely provides the basis for the court to acknowledge the interruption of the proceedings due to the bankruptcy of a party.

article 376 du code de procédure civile

This article likely sets the procedural conditions and timeframe for the resumption of the proceedings after an interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Malesherbes promotion s'est pourvue en cassation le 1er septembre 2014 contre un arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de Caen ;

Attendu que, le 2 octobre 2015, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, a déposé un mémoire de production à la suite de l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire à l'égard de la société Malesherbes promotion par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16 juin 2015 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.