Supreme Court Proceedings Interrupted by Respondent's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the filing of an appeal against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but based on procedural articles, it formally noted the interruption of the proceedings due to the death of one of the respondents, which occurred in August 2015 and was reported to the court in October 2015, consequently granting the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the action before ordering the potential striking off of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Supreme Court Proceedings Interrupted by Respondent's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are mentioned at the beginning, suggesting they are the basis for the court's actions regarding the interruption of the proceedings.
This is the first operative order, directly applying the rules concerning the interruption of proceedings due to the death of a party.
This order deals with the allocation of costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société As promotion s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2011 contre un arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Patrick X... et de M. Ammar Y... ;
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 octobre 2015, la SCP Gaschignard a informé la Cour de cassation du décès de Patrick Serbat, l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 16 août 2015 ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.