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14-24868 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Contingent on Administrative Ruling

Numéro de cause 14-24868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants sought the annulment of an expropriation order transferring ownership of their property to a municipality, contingent upon the prior annulment by the administrative court of the declaration of public utility that formed the basis of the expropriation. The Court of Cassation decided to dismiss the appeal, not on the merits of the arguments, but because the outcome of the pending administrative appeal governed the examination of the civil appeal, and since no final administrative decision had been reported, the case was removed from the docket with the possibility of reinstatement upon production of the final administrative ruling or notice of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT que le pourvoi n° V 14-24.868 est radié, Réserve les dépens; Expropriation Annulment Contingent on Administrative Ruling: The Court of Cassation decided to dismiss the appeal, not on the merits of the arguments, but because the outcome of the pending administrative appeal governed the examination of the civil appeal, and since no final administrative decision had been reported, the case was removed from the docket with the possibility of reinstatement upon production of the final administrative ruling or notice of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile expropriation annulation de la décision administrative éloignement exécution de l'expulsion annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° V 14-24.868 est radié
This is the primary operative order, dictating the immediate outcome of the appeal (radiation/striking off).
Réserve les dépens
This provision governs the handling of court costs in the final disposition.
Généré par l'IA
08-15706
Expropriation Annulment Conditional on Prior Administrative Ruling
09-10591
Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Court Decision
12-22436
Expropriation Annulment Pending Administrative Challenge
06-21929
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Expropriation Validity
07-11463
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Utility Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° V 14-24.868 est radié

This is the primary operative order, dictating the immediate outcome of the appeal (radiation/striking off).

Réserve les dépens

This provision governs the handling of court costs in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Bois-Colombes, d'une parcelle leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2012 ;

Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° V 14-24.868 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.