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13-10757, 13-11727 Généré par l'IA

Revocation of Prior Decision and Partial Quashing of Judgment in Appeal Inadmissibility Case

Numéro de cause 13-10757, 13-11727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court recalled a prior decision where an appeal was declared inadmissible and the lower court's ruling was overturned due to an oversight regarding a withdrawal of appeal against certain parties and the limited scope of the appeal, which only contested a specific damages award against one defendant. Consequently, the Court revoked the prior decision, declared the appeal inadmissible, but only partially quashed the lower court's ruling concerning the specific damages award against the defendant in question, setting aside the judgment on that point and remanding the case for a new ruling by a differently composed appellate court on that aspect, while ruling other defendants out of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Eiffage Construction aux dépens; Revocation of Prior Decision and Partial Quashing of Judgment in Appeal Inadmissibility Case: Consequently, the Court revoked the prior decision, declared the appeal inadmissible, but only partially quashed the lower court's ruling concerning the specific damages award against the defendant in question, setting aside the judgment on that point and remanding the case for a new ruling by a differently composed appellate court on that aspect, while ruling other defendants out of the proceedings.

Mots-clés

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décision partielle annulation de la décision administrative révision d'une décision effets des arrêts préjudiciels recours contre décision de renvoi erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the payment of legal fees (Article 700) between the parties.
Condamne la société Eiffage Construction aux dépens
Rule regarding the allocation of court costs (depenses) for the current decision.
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17-14072
Supreme Court Partial Retraction Due to Inadmissible Appeal Against Non-Party
09-15925
Judgment Revocation Based on Timely Notice of Appeal Withdrawal
91-21346
Revocation of Inadmissibility Ruling Due to Procedural Error
92-41482
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Jurisdiction
13-16333
Partial Annulment and Remand of Appellate Ruling Except for Specific Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 70 753 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen

This is the core ruling, partially breaking the lower court's decision regarding the damages awarded.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the payment of legal fees (Article 700) between the parties.

Condamne la société Eiffage Construction aux dépens

Rule regarding the allocation of court costs (depenses) for the current decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par arrêt du 25 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi n° M 13-10.757, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre en considération le désistement du pourvoi de la société Steiner en ce qu'il était dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., la société Aviva, la société SOCOTEC et la SMABTP et le caractère limité du pourvoi qui ne critiquait l'arrêt qu'en ce qu'il avait condamné la société Eiffage à lui payer la seule somme de 70 753 euros, les autres chefs du dispositif n'étant contestés ni par la société Steiner, ni par une autre partie ;

Statuant à nouveau sur le pourvoi formé par la société Steiner contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à la société Eiffage, défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt concerné ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 1419 F-D du 25 novembre 2014 et, statuant à nouveau :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 13-10.757 ;

CASSE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 70 753 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen ;

Met hors de cause M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., la société Aviva, la société SOCOTEC et la SMABTP ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne la société Eiffage Construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.