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13-25016 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Property Transfer Upheld in Expropriation Case

Numéro de cause 13-25016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal challenging an order that immediately transferred ownership of property to a municipality as part of an expropriation procedure. The court ruled against the appellant on the second ground of appeal, reasoning that because the appellant had submitted observations to the designated investigating commissioner during the joint inquiry for the declaration of public utility and the parcel survey, any alleged irregularities concerning the individual notification of the deposit of the parcel survey file at the town hall would not have caused him harm, thereby precluding him from raising that specific grievance. The court also deemed the first ground of appeal, which was contingent on the potential annulment of a related transfer order pending before an administrative tribunal, not sufficiently capable of leading to cassation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes; Appeal Dismissed: Property Transfer Upheld in Expropriation Case: The court ruled against the appellant on the second ground of appeal, reasoning that because the appellant had submitted observations to the designated investigating commissioner during the joint inquiry for the declaration of public utility and the parcel survey, any alleged irregularities concerning the individual notification of the deposit of the parcel survey file at the town hall would not have caused him harm, thereby precluding him from raising that specific grievance. The court also deemed the first ground of appeal, which was contingent on the potential annulment of a related transfer order pending before an administrative tribunal, not sufficiently capable of leading to cassation.

Mots-clés

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transmission de la propriété propriété publique renonciation à l'expropriation motifs de cassation dépôt du public motif de police

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition ruling on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This provision addresses and rejects requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final disposition ruling on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision addresses and rejects requests based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Meurthe-et-Moselle du 28 juin 2013 portant transfert de propriété au profit de la commune de Cerville de biens et droits immobiliers lui appartenant ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que M. X... a formulé des observations auprès du commissaire enquêteur désigné par un arrêté préfectoral portant ouverture conjointe de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire ; qu'il ne peut dès lors se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui, à les supposer établis, ne lui feraient pas grief ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée immédiatement au profit de la commune de Cerville la parcelle appartenant à M. X... cadastrée E n° 130 au lieudit « Le village ;

ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui fait l'objet d'un recours actuellement pendant devant le Tribunal administratif de Nancy entrainera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour perte de son fondement légal au regard des articles L 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriée immédiatement au profit de la commune de Cerville la parcelle appartenant à M. X... cadastrée E n° 130 au lieudit « Le village ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le dossier transmis par le préfet doit comprendre obligatoirement la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 11-19 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser la notification à M. X..., du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie et sans qu'aucun justificatif de cette notification ne figure au dossier, l'ordonnance attaquée a violé les articles R 11-22, L 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte du rapport d'enquête (p.9) que la lettre de M. X... au commissaire enquêteur en date du 15 février 2013 est relatif au registre d'enquête préalable à la DUP et non au registre d'enquête parcellaire qui n'a pas été consulté et sur lequel aucune observation n'a été portée ; qu'en se déterminant au visa de la lettre de M. X... du 15 février 2013 laquelle ne pouvait être de nature à exclure l'existence d'un grief résultant de l'absence de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie, l'ordonnance attaquée a violé de plus fort les articles R 11-22, L 12-1 et R 12-1 du Code de l'expropriation.