Correction of Material Error in Prior Ruling (Self-Initiated Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed a prior ruling from October 6, 2015, concerning a dispute between several corporate entities and another company, solely for the purpose of correcting a material error. The Court found that the prior ruling erroneously cited the opinion of an Advocate General, and therefore ordered the rectification to state that the opinion was given by a different named Advocate General, directing that this correction be formally transcribed onto or appended to the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Correction of Material Error in Prior Ruling (Self-Initiated Review): The Court found that the prior ruling erroneously cited the opinion of an Advocate General, and therefore ordered the rectification to state that the opinion was given by a different named Advocate General, directing that this correction be formally transcribed onto or appended to the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Cour de cassation to address the correction of the material error on its own initiative.
This article is cited concerning the composition of the court for the session.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015, dans le litige ayant opposé :
1°/ la société JCB Sales Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),
2°/ la société JC Bamford Excavators Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Uttoxeter ST 14 5JP (Royaume-Uni),
3°/ la société JCB Service, société de droit anglais, dont le siège est Lakeside Works, Rocester, Staffordshire ST 14 5JP (Royaume-Uni),
à la société Central Parts, dont le siège est 653 route de Sandillon, 45560 Saint-Denis-en-Val ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Grass, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés JCB Sales Ltd, JC Bamford Excavators Ltd et JCB Service, à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Central Parts, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'arrêt n° 871 FS P+B contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 871 FS P+B du 6 octobre 2015 ;
Dit qu'en page 2, 4e paragraphe, 4e ligne, au lieu de "l'avis de Mme Pénichon, avocat général", il faut lire "l'avis de M. Debacq, avocat général" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre.