Drug Trafficking Appeal: Travel Ban to French Guiana Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Paris Court of Appeal's Instruction Chamber, which upheld the investigating judge's order denying a modification of judicial supervision and maintaining a ban on the appellant traveling to French Guiana, where he was accused of drug trafficking and smuggling in recidivism. The appellate court justified its decision by deeming it necessary for the appellant, previously convicted of drug trafficking, to remain in metropolitan France to ensure his availability to justice, prevent the recurrence of offenses organized from French Guiana, and guarantee his presence for trial given the high potential sentence and the geographical concerns associated with the overseas department. The Court found that the Instruction Chamber adequately justified its decision based on public safety and the needs of the investigation, correctly declining to rule on electronic house arrest as it is no longer a measure under judicial supervision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 137 du code de procédure pénale, Art. 137 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Drug Trafficking Appeal: Travel Ban to French Guiana Upheld: The appellate court justified its decision by deeming it necessary for the appellant, previously convicted of drug trafficking, to remain in metropolitan France to ensure his availability to justice, prevent the recurrence of offenses organized from French Guiana, and guarantee his presence for trial given the high potential sentence and the geographical concerns associated with the overseas department. The Court found that the Instruction Chamber adequately justified its decision based on public safety and the needs of the investigation, correctly declining to rule on electronic house arrest as it is no longer a measure under judicial supervision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal, implicitly upholding the lower court's decision regarding the modification of judicial supervision, which relies on the grounds provided under this article.
Cited to confirm the composition of the Chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Frédéric X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, et contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'articles 137 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la modification du contrôle judiciaire et maintenir l'interdiction de M. X... de se rendre en Guyane, l'arrêt retient notamment qu'il apparaît nécessaire que celui-ci reste sur le territoire métropolitain afin de garantir son maintien à la disposition de la justice et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, que c'est depuis le département de la Guyane que le trafic de stupéfiants a été organisé et qu'il est essentiel que M. X..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants, ne se retrouve pas, en l'état, dans ce département, lieu de provenance du trafic, qu'il existe à cet égard un risque non négligeable de réitération des faits ; que les jugent ajoutent que son retour en Guyane, compte tenu de la situation géographique de ce département d'outre mer, ne garantirait pas avec suffisamment de certitude son maintien sur le territoire français en vue de son jugement alors qu'il encourt une lourde peine d'emprisonnement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a estimé nécessaires et suffisantes les obligations du contrôle judiciaire et notamment l'interdiction de quitter le territoire métropolitain et n'avait pas à se prononcer sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique, laquelle n'est plus une modalité du contrôle judiciaire depuis la loi du 24 novembre 2009, a justifié sa décision au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.