Narcotics Conviction Quashed for Insufficient Reasoning on Illegally Entered Parking Box

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Grégory X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 2 décembre 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 802 du code de procédure pénale, et L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, destinataires d'un renseignement dénonçant le comportement suspect de trois individus se trouvant dans le parking souterrain d'un immeuble, les policiers municipaux se sont rendus sur les lieux et ont constaté qu'une forte odeur de cannabis provenait du box que l'un des individus avait précipitamment fermé à leur arrivée ; qu'ils ont fait appel à des fonctionnaires de la police nationale qui les ont rejoints quelques instants plus tard et ont procédé d'une part à la perquisition du box à l'intérieur duquel ils ont découvert plusieurs plants de cannabis et du matériel permettant leur culture, d'autre part à l'interpellation de M. X..., utilisateur de celui-ci, qui a reconnu se livrer à la culture et à la consommation de cannabis ;

Attendu que, pour infirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu et tirée de ce que les services de police municipale étaient entrés sans autorisation dans le parking souterrain, l'arrêt énonce que celui-ci était librement accessible depuis l'extérieur ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher soit si le parking était ouvert, et donc librement accessible, soit si les policiers avaient accédé à ce parking avec l'autorisation d'un occupant de l'immeuble, soit s'ils étaient légalement autorisés à y pénétrer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.