Public Prosecutor v. Individual (Irregular Parking and Obstruction)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Toulon,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 mars 2015, qui a condamné Mme Annie X... à 33 euros d'amende pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant et l'a renvoyée des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, le 28 mai 2014, le véhicule appartenant à Mme X... a fait l'objet d'un procès-verbal pour stationnement gênant par la police de Toulon qui a constaté qu'il était en double file ;

Attendu que, pour renvoyer Mme X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versés à la procédure que les faits soient imputables à Mme X... ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Toulon, en date du 6 mars 2015, mais en ses seules dispositions ayant relaxé Mme X... du chef de stationnement gênant, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Toulon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.