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14-21372 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling

Numéro de cause 14-21372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court issued a decision concerning an appeal against a judge of instruction's ruling that rejected a party's motion to nullify a summons and classified a procedural objection regarding the opposing party's standing to sue as a non-receivability defense, which was not within the judge of instruction's jurisdiction to decide. The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, an appeal targeting a final judgment that only rules on a procedural exception, a defense of non-receivability, or another incident, without terminating the underlying proceedings, is only admissible if specifically authorized by law, and no such specific legal provision applied in this instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 122 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Exception Ruling: The highest court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the Code of Civil Procedure, an appeal targeting a final judgment that only rules on a procedural exception, a defense of non-receivability, or another incident, without terminating the underlying proceedings, is only admissible if specifically authorized by law, and no such specific legal provision applied in this instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir griefs de procédure règlement intérieur code de procédure civile citation à comparaître exceptions relatives

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 122 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dia France ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the conditions under which a decision (here, one dealing with an exception of procedure or a preliminary objection without ending the main proceedings) can be appealed to the Cour de cassation.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the court, based on the preceding analysis regarding the lack of finality of the appealed decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.
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94-10840
Appeal Inadmissibility for Procedural Exception Ruling
86-17896
Appeal on Procedural Ruling Inadmissibility
85-46579
Appeal Inadmissibility Regarding Procedural Exception Ruling
90-04058
Appeal Inadmissibility on Procedural Incident Judgment
83-11802
Procedural Order Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a decision (here, one dealing with an exception of procedure or a preliminary objection without ending the main proceedings) can be appealed to the Cour de cassation.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the court, based on the preceding analysis regarding the lack of finality of the appealed decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Dia France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un juge de la mise en état, a confirmé l'ordonnance de celui-ci ayant déclaré la société Dia France recevable mais non fondée en son exception de nullité de l'assignation soulevée pour défaut de pouvoir de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à représenter la société CMCIC Lease et dit que le défaut de qualité de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à agir en inexécution des obligations nées du bail ou en infraction au bail renouvelé constituait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, ne relevant pas du juge de la mise en état ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Dia France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dia France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.