Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision of the Bastia Court of Appeal, but failed to file the requisite statement of grounds for appeal ("mémoire contenant les moyens de droit") within the time frame mandated by the relevant procedural article. The Supreme Court, acting *sua sponte*, declared the appeal inadmissible ("déchéance du pourvoi") because the procedural deadline for filing the grounds of appeal had been missed, consequently dismissing the appeal and awarding costs and fees to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds: The Supreme Court, acting *sua sponte*, declared the appeal inadmissible ("déchéance du pourvoi") because the procedural deadline for filing the grounds of appeal had been missed, consequently dismissing the appeal and awarding costs and fees to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the failure to file the statement of grounds within the prescribed period.
Cited as the procedural basis for raising the issue of forfeiture ex officio after notifying the parties.
Cited in the final order regarding the rejection of one party's request for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.