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14-27989 Généré par l'IA

Liquidator Associate's Appeal of Asset Sale Denied for Lack of Standing

Numéro de cause 14-27989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An associated non-manager of a real estate company, currently in liquidation, appealed a lower court judgment that authorized the sale of the company's real estate assets, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to demonstrate a personal interest separate from the collective interest of the creditors, finding that the mere loss in the value of her shares did not constitute such an interest required for standing under the procedural articles governing the right to appeal.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 125 du code de procédure civile, Art. 31 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Liquidator Associate's Appeal of Asset Sale Denied for Lack of Standing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles qualité pour recourir vente d'actions fortune société immobilière droits procéduraux

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Art. 125 du code de procédure civile
Cited as a basis for examining the receivability of the appeal (which was ultimately declared inadmissible).
Art. 31 du code de procédure civile
Cited alongside Article 125 in the context leading to the finding that the appeal lacked standing (intérêt propre).
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting requests based on this article.
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00-12099
Lack of Standing in Appeal Due to Liquidation Status
80-10166
Liquidator and Former President Appeal Liquidation Asset Adjudication Dismissed for Lack of Standing
1999/02161
Appeal Against Reopening of Liquidation Due to Liquidator's Lack of Standing
99-12717
Improper Appeal by Representative of Liquidated Company
99-21705
Liquidator and Individual Appeal Inadmissible for Lack of Standing to Challenge Manager Status Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 125 du code de procédure civile

Cited as a basis for examining the receivability of the appeal (which was ultimately declared inadmissible).

Art. 31 du code de procédure civile

Cited alongside Article 125 in the context leading to the finding that the appeal lacked standing (intérêt propre).

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., associée de la SCI Armony (la société), s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement rendu en dernier ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot unique divers biens immobiliers appartenant à la société, représentée par son liquidateur ;

Attendu cependant que Mme X..., associée non gérante de la société, ne justifie pas, pour former un pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication qui n'a tranché aucune contestation, d'un d'intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, non constitué par la seule perte de valeur de ses parts ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.